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“rapport annuel sur l'application” in English

16 examples
Cela étant dit, la Commission publiera au printemps 2011 son premier rapport annuel sur l'application de la Charte.
With this in mind, in spring 2011, the Commission will publish its first annual report on the application of the charter.
La présentation d'un rapport annuel sur l'application du droit communautaire a été décidée en 1983, précisément à l'initiative du Parlement européen.
The annual report on monitoring the application of Community law started in 1983 on the initiative of Parliament.
Nous reviendrons là-dessus dans le rapport annuel sur l'application de la Charte, qui couvre également l'état d'avancement de l'application de l'article 21.
We will come back to this matter in the annual report on application of the Charter, which also covers progress on the application of Article 21.
Je suis très heureux que mon amendement demandant à la Commission de rédiger un rapport annuel sur l’application des programmes nationaux de sûreté ait été accepté.
I am very pleased at the acceptance of my amendment calling on the Commission to draw up an annual report on the application of national security programmes.
Nous le savons. Le rapport annuel sur l'application du droit communautaire nous montre que ce constat s'applique également aux directives en matière d'environnement.
The annual report on the implementation of Community legislation shows us that the environmental directives are not doing too well either.
A la suite de cette intervention, le comité exécutif a décidé d'envoyer au Parlement européen le premier rapport annuel sur l'application de la Convention de Schengen.
As a result of what I said, the Executive Committee decided to send the European Parliament the first annual report on the implementation of the Schengen Agreements.
Monsieur le Président, ce treizième rapport annuel sur l'application du droit communautaire que nous propose la Commission répond, selon une attitude aujourd'hui bien établie, à deux fonctions essentielles.
Mr President, this thirteenth annual report on the application of Community law which the Commission is proposing to us fulfils, in accordance with a now well-established attitude, two essential functions.
par écrit. - (EL) Le groupe représentant le parti communiste grec au Parlement européen a voté contre le rapport annuel sur l'application de la politique étrangère et de sécurité commune de l'UE (PESC) en 2007.
in writing. - (EL) The group of the Communist Party of Greece in the European Parliament voted against the annual report on the application of the EU common foreign and security policy (CFSP) in 2007.
Dans son rapport annuel sur l'application du droit communautaire, la Commission doit clairement identifier les cas pour lesquels des recours en manquement aux termes de l'article 169 ont été déclenchés par des pétitions.
In its annual report on the application of Community law, the Commission should clearly identify the cases where infringement procedures under Article 169 were initiated through petitions.
La présidence a également préparé le second rapport annuel sur l' application du code de conduite européen sur les exportations d' armes qui a fait apparaître de vrais progrès et devrait être approuvé par le CAG du 4 décembre.
The Presidency has also drafted the second annual report on the implementation of the European code of conduct on arms exports, which has led to real progress and is due to be adopted by the General Affairs Council on 4 December.
La communication prévoit également l'organisation de vastes consultations avant l'élaboration de la législation en matière d'environnement, ainsi que la publication d'un rapport annuel sur l'application du droit communautaire de l'environnement dans les Etats membres.
The communication also provides for the arrangement of wide-ranging consultations before any environmental legislation is drafted, and the publication of an annual report on the application of Community environment law in the Member States.
Lorsque nous préparerons notre premier rapport annuel sur l'application de la Charte au printemps 2011, je serai particulièrement attentive au rapport rédigé par le Parlement européen ainsi qu'aux autres activités menées par le Parlement en matière de droits fondamentaux.
When we prepare our first annual report on the application of the charter in spring 2011, I will pay particular attention to the European Parliament's report, and to Parliament's other fundamental rights activities.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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