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champ d'application débat est clos dans tous chers collègues notamment dans mettre en place débat sur j'ai voté dans la région sur le fait l'ai dit commission de l'agriculture rapport de m commissaire chers collègues communauté européenne

“rapport émet” in English

14 examples
En accord avec la commission des budgets, le rapport émet un avis défavorable en ce qui concerne les structures externes.
In accordance with the Committee on Budgets this report therefore opposes external structures.
Le rapport émet en outre d'autres remarques constructives pour un contrôle encore plus efficace de la politique de la pêche.
In addition, the report provides further constructive ideas for an even more effective monitoring of the fisheries policy.
Les objections que le rapport émet à propos de l'introduction de tailles minimales de débarquement sont également discutables.
The objections brought by the rapporteur to the introduction of minimum landing sizes are also debateable.
Malgré la dynamique que connaissent ces pays, le rapport émet de vives réserves, alors que le scénario reste favorable à l’adhésion.
In spite of the dynamism shown by these countries and although all the signs still point towards accession, the report expresses serious reservations.
Ce rapport émet des recommandations sous la forme de stratégies économiques pour sortir de la crise. Je vais à présent mettre en exergue les principales de ces recommandations.
This report sets out recommendations as economic strategies for emerging from the crisis: I will now highlight the main ones.
Le rapport émet toutefois quelques réserves et observations découlant des imperfections affectant le système comptable, lesquelles avaient été précédemment signalées par la Cour.
However, the Report does express some reservations and observations which for the most part concern defects in the accounting system on which the Court has previously remarked.
J'espère que la Commission et le Conseil prendront particulièrement bonne note des sérieuses réserves que ce rapport émet à l'encontre des propositions sur le commerce telles qu'elles se présentent pour le moment.
I hope that the Commission and the Council will note in particular the serious reservations expressed in this report about the trade proposal as it currently stands.
En ce qui concerne la préservation des climats, le rapport émet une proposition pour une diminution des gaz responsables de l'effet de serre de 20 % d'ici l'an 2005, de 30 % pour l'an 2010 et de 50 % pour l'an 2030.
On the climate issue, the report proposes that greenhouse gases be reduced by 20 % by the year 2005, 30 % by the year 2010 and 50 % by the year 2030.
En ce qui concerne les droits fondamentaux, le rapport émet une nouvelle fois des critiques sévères, notamment par rapport à la liberté religieuse en Turquie, sans parler des multiples questions relatives aux minorités qui n’ont pas trouvé de solution.
In the realm of fundamental rights, the report once again made scathing criticisms, stating, for example, that things were in a bad way with regard to religious freedom in Turkey, not to mention the numerous minority issues that remain unresolved.
D'autre part, le rapport émet une proposition pour le moins curieuse: suggérer qu'un quota de femmes dans les conseils d'administration des sociétés anonymes soit établi par la loi relève d'une grave atteinte à la liberté individuelle et ne rend guère service aux femmes.
Secondly, the report contains one proposal that is, to say the least, curious indeed: suggesting that a quota of women on boards of private companies ought to be established by law points to a serious attack on individual liberties and does women little service.
Ce rapport émet des suggestions importantes pour l'alignement sur un système de normalisation qui soutienne l'innovation, stimule la compétitivité des entreprises et l'interopérabilité, garantisse la sécurité des produits et la protection de l'environnement et élimine les obstacles au commerce.
The report lays down important guidelines for conforming to a standardisation system that supports innovation, stimulates the competitiveness of businesses and interoperability, guarantees product safety and environmental protection, and eliminates barriers to trade.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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