Je tiens à rappeler aux députés qu’en l’absence de directive, les brevets continueront d’être octroyés.
I would like to remind Members that, in the absence of a directive, patents will continue to be granted.
Je tiens à rappeler aux députés qu'en matière de sécurité aérienne, les indemnisations appliquées dans le cadre européen et dans le cadre nord-américain n'équivalent pas aux montants appliqués dans d'autres pays.
I would like to remind Members that, in air safety, the amounts of compensation paid in Europe and North America are not equal to the amounts paid in other countries.