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“rappel au règlement sur” in English

11 examples
Monsieur le Président, je veux faire un rappel au règlement sur l'annexe 5.
Mr President, I would like to move a point of order regarding Annex 5.
Madame la Présidente, c' est pour un bref rappel au règlement sur le fondement de l' article 29 de celui-ci.
Madam President, I have a brief point of order on the basis of Rule 29 of the Rules of Procedure.
Monsieur le Président, j'interviens simplement pour un rappel au règlement sur la base des articles 4 et 125.
Mr President, I would simply like to make a point of order pursuant to Rules 4 and 125.
Je vous précise qu'il s'agissait bien d'un rappel au règlement, sur la base de l'article 145, pour faits personnels.
I would inform you that it was indeed a point of order, under Rule 145 on personal statements.
(EN) Monsieur le Président, je demande la parole pour un rappel au règlement sur la même base juridique que M. Watson.
Mr President, I rise on a point of order on the same legal basis as Mr Watson.
Monsieur Claeys, ce n'est pas un rappel au règlement sur le rapport Fjellner et je ne vous permettrai pas de continuer.
Mr Claeys, this is not a point of order on the Fjellner report and I am not going to allow you to carry on.
Monsieur le Président, je demande la parole pour un rappel au règlement sur la base de l'article 48 de notre règlement.
Mr President, I have asked for the floor on a point of order pursuant to Rule 48 of our Rules of Procedure.
Madame le Président, je voudrais faire un rappel au règlement sur la base de l'article 102, dès lors que les amendements concernant cette résolution ne sont pas disponibles en français.
Madam President, I would like to make a reference to the Rules of Procedure pursuant to Rule 102, as the amendments relating to this resolution are not available in French.
- Madame le Président, je fonde mon rappel au règlement sur les articles 166, 75 et 83 de celui-ci, ainsi que sur l’article 48 du traité sur l’Union européenne, les articles 75 et 83 du règlement nous renvoyant au texte des traités.
– Madam President, I am basing my point of order on Articles 166, 75 and 83 of the Regulation and on Article 48 of the Treaty on European Union, as Articles 75 and 83 of the Regulation refer us to the wording of the treaties.

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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