“raisons impérieuses d'intérêt général” in English
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L'article 13, sur les zones spéciales, prévoit la possibilité de négliger les objectifs environnementaux si les altérations dans une zone particulière ont été causées par des mesures arrêtées pour des raisons impérieuses d'intérêt général.
Article 13, on special areas, opens up opportunities for, to some extent, disregarding the environmental objectives if the alterations in a particular area have taken place as a result of actions taken for reasons of great public interest.
Dès lors, les exigences imposées par la législation nationale quant � l’équipage ne peuvent prévoir de restrictions qui ne seraient pas justifiées par des raisons impérieuses d’intérêt général et les restrictions éventuelles doivent être proportionnelles � l’objectif visé.
Therefore, any requirement imposed by national legislation with regard to the crew may not introduce restrictions which are not justified by urgent reasons of general interest and the restrictions must be proportionate to the intended objective.
Dans ses communications, la Commission souligne que la libre prestation des services en tant que principe fondamental du traité CE ne peut être limitée que par des raisons impérieuses d'intérêt général, par exemple la protection des travailleurs, et que ces raisons doivent être appropriées.
In its communications, the Commission points out that as regards the free movement of services, which is enshrined in the EC Treaty, rules can be restricted only on grounds of overriding public interest, for example the protection of workers, and these reasons must be appropriate.