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“raisons de sécurité juridique” in English

8 examples
De plus, pour des raisons de sécurité juridique, la proposition d'amendement devrait être remaniée du point de vue rédactionnel, et être adaptée selon un usage linguistique approprié.
Furthermore, for legal reasons the amendment should be edited and an appropriate wording employed throughout.
Pour des raisons de sécurité juridique, la validité de la décision ne devrait pas être limitée dans le temps, mais je suis entièrement d’accord avec l’idée de devoir procéder à une révision.
For reasons of legal certainty, the validity of the decision should not be limited in time, but I very much agree with the need to hold a review.
Je comprends la justification de l'amendement 18, mais pour des raisons de sécurité juridique, je ne peux l'accepter car le terme "indépendant" n'ajoute rien à un organisme doté d'une personnalité juridique propre.
I understand the justification for Amendment No 18, but for reasons of legal certainty I cannot accept it, since the term 'independent' adds nothing to a body with its own legal personality.
Pour des raisons de sécurité juridique, il est souhaitable, Monsieur le Commissaire, que la Commission européenne s'abstienne de recalculer les états financiers des projets qui ont déjà été approuvés et réglés avec de nouvelles interprétations des critères d'éligibilité.
For the sake of legal certainty, it is advisable, Commissioner, for the European Commission to refrain from recalculating financial statements for projects that have already been approved and settled, by applying new interpretations of the eligibility criteria.
Pour des raisons de sécurité juridique, étant donné la complexité du sujet et les équilibres qui doivent être trouvés, les entreprises ont besoin d'outils en vue de déterminer quels accords horizontaux transgressent les interdictions prévues dans le traité et restreignent la concurrence.
For reasons of legal security, given the complexity of the subject and the balances that have to be achieved, businesses need to have tools to determine what horizontal agreements infringe the prohibitions laid down in the treaty and restrict competition.
Étant donné qu'une proposition similaire n'a pas été adoptée pour des raisons de sécurité juridique et afin de maintenir une conservation et une gestion adéquates des ressources marines, le règlement (CE) n° 1288/2009 a été adopté, instituant des mesures transitoires du 1er janvier à fin juin 2011.
As a similar proposal was not adopted for reasons of legal certainty and in order to maintain appropriate conservation and management of marine resources, Regulation (EC) No 1288/2009 was adopted, establishing transitional measures from 1 January until the end of June 2011.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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