Cet accès est-il toujours exclu en raison d'une interprétation tout à fait particulière de la loi «Jones»?
Is that access still denied by a very strange interpretation of the 'Jones Act' ?
Ceci en raison d'une interprétation excessivement rigide et formaliste du principe de subsidiarité, comme l'avait déjà par ailleurs constaté le Parlement durant les discussions sur le programme Douanes 2000.
That is the result of an excessively rigid and formalistic interpretation of the principle of subsidiarity, as Parliament was able to see for itself in the debates on the Customs 2000 programme.