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notamment dans par le biais cour des comptes d'entre eux dix ans monsieur le président dernières années si l'on pour mettre pays de l'union comme je l'ai champ d'application pacte de stabilité aura lieu trouver une solution

“révision du cadre législatif” in English

4 examples
Cette révision du cadre législatif en matière de télécommunications a trois conséquences immédiates.
This revision of the telecommunications legislative framework has three immediate implications.
À cet égard, je voudrais mentionner l'agriculture, la révision du cadre législatif européen relatif aux laboratoires pharmaceutiques et la politique maritime.
I would, in this respect, mention the areas of agriculture, the review of the European framework legislation for pharmaceutical companies and maritime policy.
. Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, la révision du cadre législatif actuel est jugée inévitable, car nous nous devons de donner aux citoyens et aux entreprises européennes des lois claires et simplifiées.
. – Mr President, Commissioner, the review of the current legislative framework is considered unavoidable, because we need to give European citizens and businesses clear, simplified laws.
La Commission elle-même a-t-elle l'intention de prendre en charge les surcoûts qu'entraînera la proposition de révision du cadre législatif, eu égard aux asymétries de développement qui existent entre les nouveaux et les anciens États membres?
Does the Commission itself intend to bear the additional costs that will arise from the proposed revision of the legislative framework, given the existing asymmetrical development of telecommunications structures among the newer and older Member States?
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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