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“révision de l'acquis communautaire” in English

9 examples
Nous avons aussi toute la révision de l'acquis communautaire en matière de protection des consommateurs; si nous réussissons ici, la tâche s'en verra facilitée.
We also have the whole review of the consumer acquis; if we get that right, it will help.
À l’heure actuelle, le travail relatif au cadre de référence et à la révision de l’acquis communautaire dans le domaine de la protection des consommateurs est en cours.
At the present time, work is under way on the frame of reference and on the revision of the established body of Community law and practice in the realm of consumer protection.
Je refuse catégoriquement que la révision de l'acquis communautaire serve de base à l'élargissement de la portée des directives sectorielles en vigueur ou serve à en introduire de nouvelles.
I am strongly opposed to using the review of the Community acquis as a basis for broadening the scope of existing sectoral Directives or for introducing new ones.
Elle résulte d'une révision de l'acquis communautaire en matière de protection des consommateurs lancée en 2004 afin de simplifier et de compléter le cadre réglementaire existant en matière de protection des consommateurs.
It is the result of revision of the acquis related to the consumer, which started in 2004 with the aim of simplifying and completing the existing regulatory framework relating to consumer protection.
Nous avons déjà plusieurs initiatives législatives pendantes qui visent toutes à garantir la sécurité juridique comme Rome I, Rome II, ainsi que le Livre vert sur la révision de l'acquis communautaire en matière de protection des consommateurs.
We have already pending several legislative initiatives, which are all aimed at ensuring legal certainty, such as Rome I, Rome II and also the Green Paper on the Review of the Consumer Acquis.
. - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, comme le commissaire vient de le dire, en septembre 2005, la Commission a présenté un premier rapport annuel sur l’état d’avancement du droit européen des contrats et de la révision de l’acquis communautaire.
. Mr President, ladies and gentlemen, as the Commissioner said just now, in September 2005 the Commission submitted a first annual report on the state of progress of European contractual law and the review of the Community .

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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