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“rétablir la légalité constitutionnelle” in English

4 examples
Nous demandons également à la Commission d'engager un dialogue politique au titre de l'article 8 de l'accord de Cotonou afin de rétablir la légalité constitutionnelle.
We also call on the Commission to engage in a political dialogue, pursuant to Article 8 of the Cotonou Agreement, with a view to restoring constitutional legality.
Il s'agit du paragraphe 7 où le Parlement européen prend note du rétablissement de l'assemblée nationale et de la levée de l'interdiction touchant les partis politiques qui constituent un pas positif mais insuffisant pour rétablir la légalité constitutionnelle.
I am referring to paragraph 7, which states that the European Parliament notes the re-establishment of the National Assembly and the lifting of the ban on political parties. This is a positive, although insufficient, step towards re-establishing the rule of law.
Deuxièmement, et c'est la clé, il n'y a qu'une seule manière de progresser pour rétablir la légalité constitutionnelle à partir d'un coup d'État et elle consiste à rendre le pouvoir usurpé à celui à qui il revient du point de vue constitutionnel, démocratique et légitime.
Secondly, and this is a key point, there is only one way of making progress on the re-establishment of the rule of law after a coup d'état and that is to hand the power that was usurped back to whomever is constitutionally, democratically and legitimately entitled to it.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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