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dans le secteur selon lequel voudrais tout l'heure actuelle base juridique petites et moyennes entreprises politique économique dans son ensemble membres de l'ue par les états membres messieurs les députés membres de l'union devraient être qu'il existe traité de lisbonne

“résolution présentée conformément” in English

4 examples
J'ai reçu une proposition de résolution présentée conformément au paragraphe 5 de l'article 40 du règlement.
I have received a motion for a resolution tabled under paragraph 5 of Rule 40 of the Rules of Procedure.
Président. - J'ai reçu une proposition de résolution, présentée conformément à l'article 103, paragraphe 2, du règlement intérieur.
I have received a draft resolution tabled in accordance with Rule 103(2) of the Rules of Procedure.
Dans le cadre de ce débat, j'ai reçu une proposition de résolution, présentée conformément à l'article 42, paragraphe 5, du règlement.
In connection with this debate, I have received a motion for a resolution submitted in accordance with Rule 42(5) of the Rules of Procedure.
Mesdames et Messieurs les députés, avant de poursuivre notre débat, je tiens à vous informer que j'ai reçu une proposition de résolution présentée conformément au paragraphe 5 de l'article 40 du règlement.
Ladies and gentlemen, before we continue with the debate, I wish to inform you that I have received a motion for a resolution tabled under paragraph 5 of article 40 of the Rules of Procedure.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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