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“résolution non législative” in English

4 examples
C'est pourquoi nous avons rédigé cette proposition de résolution non législative sur la procédure.
That is why we have drawn up this non-legislative motion for a resolution on the procedure.
Je vous demande également de voter la résolution non législative, de façon à ce que les positions politiques de l'Assemblée sur ce point soient bien claires.
I therefore call upon you to vote on the motion which is not a legislative resolution, to make the political positions of this House on the matter quite clear.
J'ai voté pour la proposition de résolution - amendement 3 - (article 157, paragraphe 4, du règlement) pour remplacer la proposition de résolution non législative sur le rôle du revenu minimum dans la lutte contre la pauvreté et la promotion d'une société inclusive en Europe.
I voted in favour of the motion for a resolution - Amendment 3 - (Article 157(4) of the Rules of Procedure) to replace non-legislative motion for a resolution on the role of minimum income in combating poverty and promoting an inclusive society in Europe.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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