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rapport de m politique économique quelque peu dans l'union européenne tenir compte commission et le conseil par le passé jour appelle le rapport par écrit commission de l'agriculture par contre d'autre part membres de l'ue faire preuve nom de la commission

“résolution législative relative” in English

11 examples
Monsieur le Président, j'ai voté avec conviction pour la proposition modifiée et la résolution législative relative à la nouvelle directive sur le tabac.
Mr President, I have voted decidedly in favour of the amended proposal and of the legislative resolution with regard to the new tobacco directive.
. - Ainsi donc, notre Parlement s’apprête à voter la résolution législative relative à la conclusion du protocole additionnel à l’accord établissant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie.
.Our Parliament is thus preparing to vote in favour of the legislative resolution relating to the conclusion of the Additional Protocol to the EEC-Turkey Association Agreement.
Nous nous sommes donc abstenus dans le vote sur le rapport et avons voté contre la résolution législative relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi, qui semblent préparer la voie à des orientations économiques ouvertement libérales.
We therefore abstained from the vote on the report, and voted against the legislative resolution on the employment guidelines, which appear to pave the way for openly liberal economic guidelines.
par écrit. - (IT) En séance plénière d'aujourd'hui, nous avons voté sur le projet de résolution législative relative à la participation de la Suisse au programme "Jeunesse en action" et au programme d'action en matière d'apprentissage tout au long de la vie.
Today in plenary, we voted on the draft legislative resolution concerning the participation of Switzerland in the 'Youth in Action' programme and in the action programme in the field of lifelong learning.
par écrit. - J'ai voté la résolution législative relative à la codification du règlement de 1995 du Parlement européen et du Conseil déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens.
I voted in favour of the legislative resolution on the codification of the 1995 regulation of the European Parliament and of the Council laying down general rules for the granting of Community financial aid in the field of trans-European networks.
Je soutiens la résolution législative relative au projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004.
I support the legislative resolution on the joint text approved by the Conciliation Committee for a regulation of the European Parliament and of the Council concerning the rights of passengers in bus and coach transport and amending Regulation (EC) No 2006/2004.
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, en avril dernier, le PPE a voté en faveur de la résolution législative relative à la proposition de directive établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne.
Mr President, Commissioner, in April the PPE Group voted for the legislative resolution on the directive on a European framework for informing and consulting workers in the Member States.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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