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“résolution législative pour” in English

6 examples
par écrit. - l'EPLP a choisi de s'abstenir à la fois sur la proposition amendée et la résolution législative pour le rapport: Institut européen de technologie.
in writing. - The EPLP have chosen to abstain on both the Amended Proposal and Legislative Resolution for the Report: European Institute of Technology.
Enfin, je suis satisfaite que la commission de l'industrie ait accepté un amendement à la résolution législative pour inviter la Commission européenne à consulter le groupe d'experts, conformément à l'article 31 du traité.
Finally, I am satisfied that the Committee on Industry, Research and Energy has accepted an amendment to the legislative resolution calling on the European Commission to consult the group of experts, in accordance with Article 31 of the Treaty.
Du reste, étant donné qu'il n'existe pas de garanties que la Commission va immédiatement corriger ces déficiences, mon groupe a voté contre la résolution législative, pour exhorter la Commission à apporter les corrections nécessaires à la réglementation et aux contrôles.
Moreover, since there is no guarantee that the Commission will correct these shortcomings immediately, my group has voted against the legislative resolution, to put pressure on the Commission to make the necessary amendments to the regulations and monitoring.
rapporteur. - Monsieur le Président, comme lors du vote précédent, les rapporteurs fictifs et moi-même avons décidé de ne pas soumettre au vote de cette plénière la résolution législative pour poursuivre les négociations avec le Conseil, en espérant qu'il entende le vote de ce Parlement aujourd'hui.
Mr President, as in the previous vote, the shadow rapporteurs and myself have decided not to put the legislative resolution to the vote in Parliament so as to continue negotiations with the Council, in the hope that it will heed Parliament's vote today.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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