Lors de cette session, à la suite d'une proposition modifiée du Parlement et du Conseil, le Parlement a analysé un projet de résolution législative concernant les fusions des sociétés anonymes (version codifiée), en reprenant la proposition déposée par la Commission.
In this sitting, following an amended proposal by Parliament and the Council, Parliament has analysed a draft legislative resolution on mergers of public limited liability companies (codified version), having adopted the proposal tabled by the Commission.
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, en avril 1999, le Parlement européen a approuvé en première lecture sa résolution législative concernant la proposition de la Commission établissant un cadre général relatif à l'information et à la consultation des travailleurs de l'Union européenne.
Mr President, Commissioner, in April 1999, the European Parliament adopted at first reading its legislative resolution on the Commission proposal establishing a general framework for informing and consulting employees in the European Union.