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“résolution extrajudiciaire” in English

19 examples
Résolution extrajudiciaire des litiges de consommation
Out-of-court settlement of consumer disputes
Nous appuyons également la proposition qui vise à inclure dans le système des mécanismes de résolution extrajudiciaire des litiges.
We also back the proposal to include within the scheme mechanisms for resolving disputes outside the courts.
Sachant cela, nous nous attelons à faire en sorte que tous les organismes de résolution extrajudiciaire des litiges fassent partie du FIN-NET.
With this in mind, we are working to ensure that all existing out-of-court dispute resolution bodies are part of FIN-NET.
En Finlande, notre système de résolution extrajudiciaire des litiges des consommateurs et l'organisme médiateur des consommateurs fonctionnent très bien.
In Finland, our system for the outofcourt settlement of consumer disputes and the consumer ombudsman institution work very well.
J'estime que le centre d'information doit être une facilité et un bon point d'orientation, qui devrait aiguiller le consommateur vers la résolution extrajudiciaire des litiges, par exemple.
In my view, the information desk should be a facility and an effective guide and must act as a conduit to channel disputes to the alternative settlement of disputes procedure, for example.
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0134/2001) de Mme Wallis, au nom de la commission juridique et du marché intérieur, sur le document de travail de la Commission sur la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation.
The next item is the report (A5-0134/2001) by Mrs Wallis, on behalf of the Committee on Legal Affairs and the Internal Market, on action taken on the Community policy on out-of-court settlement of consumer disputes.
Le Conseil "consommateurs" s'occupera de la vente à distance de services financiers - approbation de la législation pendante - et de la résolution extrajudiciaire des conflits liés à la consommation, avec la création d'un réseau communautaire.
The Consumer Affairs Council will assume responsibility for the distance selling of financial services - by approving pending legislation - and for alternative systems for resolving consumer disputes, by establishing a Community network.
Monsieur le Président, nous aurions vraiment voulu avoir un document de travail de la Commission parfait et complet concernant la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation, notamment ceux qui nécessitent des solutions transfrontalières.
Mr President, we wish we could be considering a perfect and polished Commission working paper on the settlement of consumer disputes, specifically those requiring cross-border solutions.
Deuxièmement - et je m'adresse maintenant au Conseil, bien que le ministre ne soit pas ici - l'encouragement par les États membres de l'utilisation de codes de conduite et de mécanismes de résolution extrajudiciaire des conflits est absolument crucial.
Secondly - and here I address the Council, though, unfortunately, the Minister is not here - the Member States' encouragement of codes of conduct and out-of-court dispute resolution is absolutely crucial.
Si des organismes de résolution extrajudiciaire des litiges existent dans de nombreux pays de l'UE, ils ne sont pas tous membres du FIN-NET géré par la Commission, qui a pour but de faciliter l'accès du consommateur à des recours dans les affaires transfrontalières.
While out-of-court dispute settlement bodies exist in many EU countries, not all of these are members of the Commission-run FIN-NET, the aim of which is to facilitate consumer access to redress in cross-border cases.
Je pense que la Commission devrait formuler des propositions de résolution extrajudiciaire des litiges concernant les contrats dits en ligne et de modification de la directive sur les contrats à distance et ce, dans le sens d'une meilleure protection des consommateurs.
I feel that the Commission should submit proposals on the out-of-court settlement of disputes over on-line contracts and on amendments to the Directive on distance contracts, in order to provide increasingly effective consumer protection.
La mise en place de systèmes de résolution extrajudiciaire des contentieux permettrait notamment de répondre à ces attentes, de même que l'adaptation en droit communautaire de certains types de recours, tels que les actions collectives, qui existent déjà dans quelques Etats membres.
The establishment of non-judicial systems of dispute resolution would be one means of meeting expectations in this regard, as would the adaptation of certain forms of redress such as collective action - which already exist in certain Member States - to the Community legal context.
C'est la suite naturelle de la communication de la Commission de 1998 sur la résolution extrajudiciaire des conflits de consommation et de la recommandation 98/257 concernant les principes applicables aux organes responsables pour la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation.
It is the natural follow-up to the 1998 Commission communication on access to justice and the notification by Member States of their out-of-court bodies applying the principles set out in Recommendation 98/257.
Expressions with “résolution extrajudiciaire”
résolution extrajudiciaire des litiges13
Definition Synonyms Nuances

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