Actes de piraterie en mer (proposition de résolution déposée): voir procès-verbal
Sea piracy (motion for a resolution tabled): see Minutes
Participation des travailleurs dans les sociétés dotées d'un statut européen (proposition de résolution déposée): voir procès-verbal
Workers' participation in companies with a European Statute (motion for resolution tabled): see Minutes
Accord commercial entre l'UE, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part (proposition de résolution déposée): voir procès-verbal
EU trade agreement with Colombia and Peru (motion for a resolution tabled): see Minutes
Demande d'avis de la Cour de justice sur la compatibilité avec les traités du protocole à l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union et le Maroc (proposition de résolution déposée): voir procès-verbal
Requesting an opinion from the Court of Justice on the compatibility with the Treaties of the Protocol on the EU-Morocco Fisheries Partnership Agreement (motion for a resolution tabled): see Minutes