Ils ont déposé une proposition de résolution commune dans laquelle ils déclarent que les autorités américaines ont accès aux relevés détenus par SWIFT et qu’il s’agit d’un cas de violation par les États-Unis des dispositions fondamentales relatives aux données à caractère personnel.
They have submitted a joint proposal for a resolution in which they state that US authorities have access to the records held by SWIFT and that this was an instance of the USA violating fundamental provisions on personal data protection.