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“résidence légale habituelle” in English

4 examples
L'amendement 12 concerne la définition de "résidence légale habituelle".
Amendment 12 relates to the definition of 'lawful place of residence'.
Je crois cependant que la définition donnée pour "résidence légale habituelle" est incorrecte.
However, I believe the definition given for 'lawful and ordinary residence' is incorrect.
Les principaux critères pris en compte sont la nationalité, la citoyenneté ou la résidence légale habituelle.
We are basing the criteria, basically, on nationality, citizenship or legal permanent residence.
Elle devrait en réalité permettre la prise de mesures de réhabilitation dans le pays de nationalité ou de résidence légale habituelle.
It should in fact allow for rehabilitation measures to be taken in the state of nationality or permanent legal residence.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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