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ceux qui ont besoin d'une débat est clos faire face dans ce domaine par exemple union européenne selon laquelle sur le rapport comme l'a d'un point de vue mise en place qu'il existe débat sur fin de compte

“réserves sur la légalité” in English

6 examples
La Cour des comptes a émis des réserves sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes pour l'exercice 2009.
The Court of Auditors qualified its opinion on the legality and regularity of the transactions underlying its accounts for the 2009 financial year.
C'est la raison pour laquelle je fais toutes les réserves sur la légalité du vote qui va intervenir et qui n'a pas permis à de nombreux députés de prendre parti au débat.
That is the reason why I have the strongest reservations about the legality of the vote which is about to take place, with many Members prevented from taking part in the debate.
par écrit. - J'ai voté en faveur du report de la décision de décharge pour l'exercice 2009: la Cour des comptes a émis des réserves sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes pour l'exercice 2009.
I voted in favour of postponing the decision on discharge for the 2009 financial year, as the Court of Auditors qualified its opinion on the legality and regularity of the transactions underlying the accounts for the 2009 financial year.
par écrit. - J'ai voté en faveur du report de la décision de décharge pour l'exercice 2009: la Cour des comptes a de nouveau émis des réserves sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes pour l'exercice 2009.
I voted in favour of postponing the decision to grant discharge for the financial year 2009: the Court of Auditors again qualified its opinion with regard to the legality and regularity of the transactions underlying the accounts for the financial year 2009.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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