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“réparation de préjudices corporels” in English

5 examples
par écrit. - (EN) J'ai voté en faveur des propositions relatives aux délais de prescription applicables dans le cadre des litiges transfrontaliers en réparation de préjudices corporels ou d'accidents mortels.
I have voted in favour of the proposals on limitation periods in cross-border disputes involving injuries and fatal accidents.
Par conséquent, nous devons adopter la proposition sur la table, de sorte à pouvoir fixer un délai de prescription minimal pour les litiges transfrontaliers en réparation de préjudices corporels ou d'accidents mortels dans l'Union.
Accordingly, we should endorse the proposal before us, so that a minimum limitation period for cross-border disputes involving accidents can be established across the Union.
Mme Wallis mérite nos félicitations pour avoir cherché une solution générale européenne aux différences entre les délais de prescription pour, comme elle vient de le dire, les actions en réparation de préjudices corporels ou d'accidents mortels.
Mrs Wallis is to be congratulated on trying to see a way into a general European solution to the differences in limitation periods as they relate, as she just said, to actions for damages for personal injury and death.
par écrit. - J'ai voté en faveur de l'excellent rapport de ma collègue Diana Wallis qui contient diverses recommandations relatives aux délais de prescription applicables aux litiges frontaliers en réparation de préjudices corporels ou d'accidents mortels.
in writing. - (FR) I voted in favour of the excellent report by Mrs Wallis, which contains a range of recommendations on limitation periods in cross-border disputes involving injuries and fatal accidents.
L'ordre du jour appelle le rapport de Mme Wallis, au nom de la commission des affaires juridiques, contenant des recommandations à la Commission sur les délais de prescription applicables dans le cadre des litiges transfrontaliers en réparation de préjudices corporels ou d'accidents mortels.
The next item is the report by Mrs Wallis, on behalf of the Committee on Legal Affairs, with recommendations to the Commission on limitation periods in cross-border disputes involving injuries and fatal accidents.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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