Actuellement, le commerce intra-communautaire est régulé par ce que l'on appelle la réglementation à double usage.
The current rules for intra-community trade are laid down in the so-called dual-use regulation.
Troisièmement, nous ne devons pas adopter une approche dogmatique, parce que ce domaine ne peut être régulé par le marché seul ou par l'État seul.
Thirdly, we must not take a dogmatic approach, because this area cannot be regulated by the market alone or by the state alone.
Un important rapport a été développé et amélioré, la coopération au développement ayant été actualisée et étendue à un domaine qui tendait à être régulé par les principes du libre marché récemment encore.
An important report has been developed and improved insofar as development cooperation has been updated and extended to a domain that tended until recently to be governed by free market principles.
La commissaire Reding déclare qu'il était intolérable que l'internet soit régulé par une société privée et, c'est encore pire selon elle, par une société privée en relation contractuelle avec le département du commerce américain.
Commissioner Reding says that it is intolerable for the Internet to be regulated by a private company and, worse in her eyes, a private company with a contractual relationship with the American Commerce Department.
J'ai voté contre les rapports sur la politique touristique, car je ne considère pas que ce type de questions relève de l'UE; il s'agit d'un domaine qui doit être régulé par une politique nationale et par la coopération inter étatique.
I have voted against the reports on tourism as I believe that these issues are not EU issues but areas which should be governed by national policy and intergovernmental cooperation.
Pour moi, l'achèvement du marché intérieur doit être régulé par des garanties de protection sociale pour les citoyens européens, ce que ne propose pas le rapport Toubon, seule contribution du Parlement européen à la révision du marché unique.
In my opinion, completion of the Single Market should be regulated by guarantees of social protection for the citizens of Europe, which is not proposed in the Toubon report, the only European Parliament contribution to the Single Market Review.
Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.