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“réglementations nationales en matière” in English

10 examples
Il est également important de souligner le désir manifeste de réglementations nationales en matière de politique des déchets.
It is also important to point out that there is a clear desire for national regulations when it comes to waste policy.
Il nous faut donc un catalogue minimal relatif à un ordre international de la concurrence devant être transposé dans les réglementations nationales en matière de concurrence.
That is why we need a catalogue of minimum standards for international rules for competition which must be laid down in national rules for competition.
C'est le cas des partenariats privé/public, et ce sont les seuls cas où il est approprié d'autoriser les réglementations nationales en matière de normes législatives de contrôle bancaire.
Private/public partnerships are a case in point, and it is only in such cases that it is appropriate to permit rules at national level on banking supervision law.
Troisièmement, je souhaiterais attirer l'attention sur le fait qu'il reste naturellement une possibilité, mais seulement dans le cadre des réglementations nationales en matière de subventions.
Thirdly, I should like to point out that, in view of these circumstances, one option does, of course, remain available, but only within the framework of the rules on state aid.
Ces subventions sont toutefois soumises à la condition qu'elles doivent premièrement être notifiées et deuxièmement, qu'elles ne dépassent pas les limites fixées dans les réglementations nationales en matière de subventions.
However, the provision of such support is subject to the proviso that aid awards must be notified and must not exceed the limits laid down in the rules governing state aid.
La nouvelle directive n’aura aucune influence sur les réglementations nationales en matière de qualifications pour le secteur artisanal; elle n’entraînera pas non plus un nivellement par le bas des normes de qualité nationales.
The new directive in no way affects the national regulations on qualifications in the craft sector, nor does it entail any levelling down of national quality standards.
Bien que nous approuvions l'objectif de cet amendement, il nous semble que cette question pourrait faire l'objet d'un meilleur traitement dans le contexte de la première décision-cadre relative au rapprochement des réglementations nationales en matière de confiscation.
Although we agree with the objective of this amendment, it seems to us that this issue might be better addressed in the first framework decision on the approximation of national rules on confiscation.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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