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“réglementations en vigueur dans” in English

8 examples
La proposition de directive harmoniserait les réglementations en vigueur dans les États membres.
The proposed directive would harmonise the rules of Member States.
Elle prévoit un minimum d'harmonisation des réglementations en vigueur dans chaque État concernant la garantie légale et une plus grande transparence en matière de garantie commerciale.
It provides for the minimum harmonization of individual state provisions for the statutory guarantee and greater transparency with the commercial guarantee.
Je vous prie de le faire afin que toutes les personnes concernées dans l'ensemble de l'Union européenne puissent connaître les réglementations en vigueur dans chacun des autres États membres.
That is what I would ask you to do, so that the regulations prevailing in the individual Member States can be made known to everyone throughout the European Union who will be affected by them.
Par ailleurs, les constructeurs automobiles ne devront plus fabriquer des véhicules conformes aux règlementations en vigueur dans les États membres individuels pour être autorisés à les vendre.
In addition, automotive manufacturers will no longer need to build vehicles in line with the regulations in each individual Member State to be permitted to sell them there.
Au sein du groupe PPE, nous allons élaborer un compromis qui prendra en considération les différentes réglementations en vigueur dans les États membres et respectera le principe de subsidiarité.
In the Group of the European People's Party, we are therefore developing a compromise which takes appropriate account of the different rules in the Member States and respects the subsidiarity principle.
Ce Parlement perdrait dès lors toute crédibilité s'il adoptait, lors du vote de demain, des amendements qui entraîneraient un recul du rapport Van Lancker par rapport aux bonnes réglementations en vigueur dans les États membres.
It would therefore be completely implausible if we were to adopt amendments in this Parliament tomorrow which would force the Van Lancker report to make a step backwards in relation to the effective provisions in the Member States.
Nous sommes d'accord sur le fait qu'il convient d'abroger toutes les réglementations en vigueur dans les pays membres, qui limitent les dispositions de base du traité sur la liberté d'établissement et la liberté de fournir des services.
We are agreed that all current regulations in Member States which restrict the Treaty's fundamental provisions on freedom of establishment and freedom to provide services should be abolished.
Nous avons demandé un vote séparé pour l’amendement 6, parce que nous ne pensons pas qu’il soit possible d’exclure les restrictions et la surveillance qui parsèment toute la directive des dispositions législatives des réglementations en vigueur dans les pays de transit.
We have requested a separate vote on Amendment 6 because we do not think it possible to exclude the restrictions and controls that are to be found throughout the directive from the legislative provisions of the transit countries’ regulations.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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