“réglementations communautaires en matière” in English
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Le but doit également être de trouver des réglementations communautaires en matière d'arrivée et d'établissement.
So the aim must be to draw up Community rules on migration and establishment.
La crise des déchets à Naples a été une conséquence directe d'infractions, survenues année après année, à presque toutes les réglementations communautaires en matière de déchets.
The waste crisis in Naples was a direct consequence of infringements, occurring year after year, of practically all the Community rules on waste.
Les réglementations communautaires en matière de développement rural autorisent l'octroi d'une subvention de 16 500 euros à toute personne de moins de 40 ans désireuse de s'établir dans une exploitation agricole viable.
European rural development regulations allow a grant of EUR 16 500 to be made available for people under 40 years of age to establish themselves in a viable farm holding.
La coexistence, à l'heure actuelle, d'innombrables réglementations communautaires en matière de protection des données - réglementations qui portent d'ailleurs les noms les plus divers - ne profite pas plus à une protection juridique efficace qu'elle ne rend la situation légale transparente.
The existing juxtaposition of countless Community data protection regulations, which are called any number of different things to boot, is neither conducive to effective legal protection, nor does it make for a transparent legal situation.