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“réglementation sur les quotas” in English

4 examples
En effet, nous avons déjà prévu des incitants dans nos TAC et réglementation sur les quotas afin que les pêcheurs adoptent des méthodes plus sélectives, en évitant ainsi les rejets.
Indeed, already, in our TAC and Quota Regulation, we adopted incentives for fishermen to adopt more selective methods, thus avoiding discards.
À cet égard, il faut cependant tenir compte du fait que le cheptel bovin est-allemand était tout simplement trop grand pour permettre de respecter la réglementation sur les quotas laitiers dès le départ.
However, it has to be borne in mind in this respect that the stock of East German cattle was simply too big for it to have been possible to comply with the milk quota regulation from the outset.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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