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“réglementation sur les fusions” in English

5 examples
Nous disposons d'une réglementation sur les fusions depuis 1989.
We have had the merger regulation since 1989.
L'évaluation de la Commission dans le cadre de la réglementation sur les fusions ne peut donc prendre en considération que les facteurs concurrentiels affectant les entreprises et les citoyens européens.
The Commission's assessment under the Merger Regulation can therefore only take into account competition concerns that affect European companies and citizens.
La clause néerlandaise, soit l'article 22 de la réglementation sur les fusions, permet aux autorités nationales de soumettre un cas à la Commission quand bien même les montants seraient inférieurs au seuil établi.
There is the so-called Dutch clause - Article 22 of the merger regulation - which allows national authorities to take a case before the Commission even if the figure does not reach the threshold.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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