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“réglementation sur l'accès” in English

4 examples
Notre dernière remarque est la suivante. L'Assemblée a maintenant commencé son travail sur la question de la transparence et de la réglementation sur l'accès aux documents.
One final comment: this House has now begun its work on the question of transparency and the regulation on access to documents.
Pour améliorer la transparence, il est essentiel d'adopter dès que possible la nouvelle réglementation sur l'accès du public aux documents, dans le cadre du traité d'Amsterdam.
In improving transparency, it is essential that the new regulation on public access to documents under the Amsterdam Treaty be adopted as soon as it is possible to do so.
Nous, en tant que libéraux, et quelques autres également présents ici, souhaitons faire savoir très clairement que nous sommes pour une amélioration de cette réglementation sur l' accès du public aux documents.
We Liberals, along with certain other members of this House, would like to take this opportunity to make it absolutely crystal clear that we are in favour of improving this openness regulation.
Il est intéressant de noter que cette modification du règlement sera en porte à faux avec l'article 2.3 de la réglementation sur l'accès aux documents, telle qu'elle a été adoptée par la présidence du Parlement.
The interesting thing is that this amendment of the Rules of Procedure will conflict with Article 2.3 of the rules governing public access to documents as established by the Bureau.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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