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“réglementation relative à l'accès” in English

4 examples
D'après ce que l'on dit, cette réglementation relative à l'accès du public aux documents a à peine été abordée au sein du collège et y a été considérée jusqu'à présent comme une question essentiellement administrative.
According to reports, this regulation on public access has rarely been discussed in the college, and has been regarded by it up until now as a predominantly official matter.
Je ne doute pas qu'il soit nécessaire de modifier la base juridique de la réglementation relative à l'accès aux documents, ainsi que le contexte juridique dans lequel celui-ci doit avoir lieu, notamment en ce qui concerne les relations entre les institutions de l'Union et les citoyens.
I am in no doubt that the legal basis for the regulation applicable to document access needs changing, as does the legal context in which it should operate, particularly with regard to the relation between the Union's institutions and the citizens.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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