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“réglementation minimale” in English

14 examples
Il était partisan de la réglementation minimale, qui est une cause directe de la débâcle du secteur bancaire.
He favoured the light-touch regulation that is a direct cause of the problems in banking.
La réglementation minimale des marchés financiers a toujours été une incitation à l'exploitation et à la corruption.
The light-touch regulation of the financial markets was always a road to rip-off and corruption.
Si nous en restons à discuter des détails, nous n' obtiendrons pas même une réglementation minimale pour le commerce électronique.
If we just sit here talking about details, we will not manage to lay down even elementary up-to-date standards for electronic commerce.
Si des régions conservent une réglementation minimale ou tardent dans la mise en œuvre, c'est tout le système mondial qui court un risque.
Areas with weaker regulations or a slower rate of implementation could expose the whole of the global system to risks.
Cependant, afin d'améliorer la coordination et de la rendre plus efficace, il est nécessaire d'instaurer une réglementation minimale au niveau européen.
However, in order to achieve improved and more effective coordination, there must be minimum regulation at European level.
C'est là une leçon pour nous autres, politiciens et parlementaires : à l'avenir, nous devrions mettre l'accent sur la simplification et sur une réglementation minimale.
It is a lesson for us in the future that, as politicians and parliamentarians, we should focus on simplification and minimum regulation.
Nous sommes, par contre, favorables à une coordination des taux d'imposition entre les États membres, mais ce doit être une réglementation minimale et non une harmonisation.
Conversely, we believe it is sensible to co-ordinate rates of taxation between Member States, but only by way of minimum regulation and not harmonization.
L'absence d'une réglementation minimale en matière d'insolvabilité a une énorme répercussion sur le territoire de l'Union puisqu'elle prive l'édification du marché intérieur d'une protection adéquate.
The lack of minimum rules for insolvency proceedings has enormous repercussions for the Union's territory as it means that the single market is being built without a roof.
Le retour à une réglementation minimale des marchés internationaux est tout aussi important, pour garantir l'approvisionnement et au moins une stabilité relative, dans l'intérêt des consommateurs et des producteurs du monde entier.
Of equal importance is a return to the minimal regulation of international markets, to ensure supplies and at least a relative stability, in the interest of all consumers and producers throughout the world.
En ce qui concerne les droits du consommateur, la réglementation minimale actuelle offre à tous les États membres la liberté d'adapter les réglementations de l'Union aux principes nationaux, et je pense qu'il faut maintenir cette approche.
With regard to consumer rights, the current minimum regulation offers all Member States the freedom to adapt EU regulations to national principles, and I think that this approach must be maintained.
Étant donné que l'échéance prévue, à savoir 1997, pour la mise en oeuvre du régime fondé sur la taxation dans le pays d'origine ne pourra plus être respectée, la Commission essaie, à juste titre, d'éviter toute nouvelle distorsion à l'aide de cette réglementation minimale.
Since the transition to the levying of value added tax in the country of origin of a commodity can no longer be implemented on schedule, the Commission is rightly attempting with this minimal proposal to limit further distortions.
En outre, cette proposition préserve la flexibilité nécessaire vis-à-vis des producteurs, ce qui rend cette réglementation minimale réellement applicable dans les pays de l’Union et ne conduira pas - comme c’est habituellement le cas - à la fermeture inutile d’exploitations.
Furthermore, this proposal maintains the necessary flexibility with regard to producers, which makes this minimal regulation genuinely applicable in the countries of the Union, and does not lead — as is usually the case — to the unnecessary closure of farms.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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