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relations entre marché intérieur monsieur le président madame tout aussi l'année dernière sur la base sein de la commission d'autres termes rapporteur pour qu'il s'agit dans laquelle long terme sur lequel faire preuve deux parties

“réglementation générale sur” in English

4 examples
Nous sommes en faveur d'une réglementation générale sur le transfert des données des dossiers de passagers - essentiellement des passagers aériens.
We are in favour of there actually being a general regulation on the transfer of passenger - essentially air passenger - data.
J'espère que la prochaine Commission sera également disposée à honorer cet engagement et que nous aurons rapidement une réglementation générale sur l'assistance macrofinancière.
I also hope that the next Commission will be ready to honour this commitment, and that we will have a general regulation on macro-financial assistance before long.
. - Monsieur le Président, je voudrais remercier les députés pour tous leurs commentaires, même si certains de ceux-ci semblent davantage concerner la réglementation générale sur les produits biologiques.
. Mr President, I should like to thank Members for all their comments, although some of them seem to be related more to the general regulation on organic products.
En matière de protection, la réglementation générale sur la protection des consommateurs devra s'appliquer au secteur des télécom, des mécanismes de contrôle des coûts sont prévus ainsi que l'amélioration des procédures de recours extra judiciaires en cas de litige.
In terms of protection, the general rules on consumer protection must apply to the telecom sector; cost-control mechanisms have been envisaged as well as improvements to out-of-court settlement procedures in the event of a dispute.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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