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“réglementation européenne sur” in English
18 examplesDe même, il faudrait mettre en place une réglementation européenne sur l'utilisation des feux de route de jour.
On the same principle, we should have common European legislation to enforce the use of driving lights even during daylight hours.
J'espère que les craintes d'une interférence excessive de la réglementation européenne sur celle des États membres ne se confirmeront pas.
I hope that the fears of excessive interference by European legislation in that of the Member States will not be confirmed.
Je suis tout à fait en faveur d'une réglementation européenne sur la protection des sols, mais qui protège mes sols de la bureaucratie européenne.
I am all for a European soil protection regulation, but one that protects my soil from European bureaucracy.
C'est pourquoi nous devons nous féliciter de l'entrée en vigueur prochaine de cette réglementation européenne sur l'étiquetage et la traçabilité des OGM.
This is why we should welcome the imminent entry into force of these European rules concerning the labelling and traceability of GMOs.
Vous tentez de donner l'impression que la réglementation européenne sur les brevets est en voie d'accorder le brevetage du génome humain, et ce n'est pas le cas.
You are attempting to give the impression that the European Patent Office is now about to approve patents on human genes, and this is not the case.
Les services de la Commission ont été informés par Texaco et Chevron que leur fusion annoncée respectera le critère de chiffre d'affaire de la réglementation européenne sur les fusions.
The Commission services are informed by Texaco and Chevron that their announced merger would fulfil the turnover criteria of the European merger regulation.
Il y a donc eu une réaction de grande ampleur, montrant que, en moyenne, quatre cinquièmes des Européens sont favorables à la réglementation européenne sur les succession et testaments.
There has therefore been a wide response, showing that, on average, four fifths of Europeans are in favour of facilitating European regulation on succession and wills.
Le jour viendra peut-être où il faudra appliquer la réglementation européenne sur le bruit dans cette Assemblée, étant donné que le niveau de bruit augmente de façon considérable en ces occasions.
The day may come when European noise regulations have to be implemented in the Chamber, as the noise level rises considerably on these occasions.
Il s'agit de mettre à jour la réglementation européenne sur les fonds propres des banques, fonds qui sont censés être proportionnels à la nature et à l'ampleur des risques encourus par ces établissements.
The issue is to do with updating the European rules on banks' own funds, funds that are supposed to be proportionate to the nature and scale of the risks incurred by these establishments.
Il est regrettable que la réglementation européenne sur les novel foods et plus particulièrement sur l'étiquetage, ne soit pas encore approuvée et d'application. Elle aurait permis d'éviter bien des troubles et des rumeurs.
It is unfortunate that the European legislation on novel foods and more specifically on labelling has not yet been approved and implemented, because that would have prevented some of the hoo-hah surrounding this subject.
(EN) Madame la Présidente, je prends la parole pour répondre aux commentaires ridicules de M. Allister au sujet des coûts engendrés par la réglementation européenne sur les entreprises et, plus particulièrement, sur les entreprises britanniques.
Madam President, I rise to challenge Mr Allister on what he said earlier in his ludicrous comments about the supposed costs of EU regulation to businesses, and in particular British businesses.
Voilà pourquoi je suggère à la Commission de se fixer comme objectif une évaluation des compétences des institutions nationales chargées de faire appliquer la réglementation européenne sur le stockage des déchets industriels potentiellement dangereux.
This is why I am suggesting to the Commission to propose as its objective to inspect the quality of the national institutions entrusted with enforcing EU regulations on the storage of potentially hazardous industrial waste.
Cela signifie que nous nous restreignons volontairement, sur base de cette directive, à la réglementation européenne sur les relations entre les entreprises frauduleuses et les citoyens et non entre les entreprises frauduleuses et les petites entreprises.
This means that we quite deliberately restricted ourselves on the basis of this directive to European regulation of dealings between fraudulent companies and citizens and not between fraudulent companies and small businesses.
De plus, en ce qui concerne les semences, j'attends de la Commission - et je demande à la Commission de s'exprimer sur ce point - de ne pas nous berner; nous avons réellement besoin d'une réglementation européenne sur les semences qui fixe un seuil "zéro" de détection.
Where seed is concerned too I expect the Commission - and I would ask them to comment on this - not to play any tricks; we really need EU seed legislation with a zero detection limit value.
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, ce n'est pas notre premier débat sur le marquage d'origine mais, ne doutant pas des bienfaits de la répétition, je vais me permettre d'insister, comme mes collègues, sur la nécessité d'une réglementation européenne sur le "made in".
(FR) Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, this is not our first debate on origin marking but, as I am sure that repetition has its benefits, I will take the liberty of joining my fellow Members in stressing the need for European legislation on 'made in' origin marking.
Aux yeux de la Commission, qui s'est vue demander de réviser les principes cadres relatifs aux produits non harmonisés tels que les fonds alternatifs en vue de créer un marché paneuropéen, aucun argument pertinent ne justifie la définition d'une réglementation européenne sur les fonds alternatifs.
In the opinion of the European Commission, which received a request to review the framework principles relating to non-harmonised products like hedge funds, with a view to creating a pan-European market, there are no significant arguments for the creation of EU regulations on hedge funds.
Expressions with “réglementation européenne sur”
Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.
