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économique et monétaire madame la présidente cour des comptes aura lieu demain entre l'union c'est pourquoi mise en place champ d'application création d'un dix ans pour avoir tous les citoyens autrement dit dans cette assemblée rapport de mme

“réglementation de l'union européenne” in English

17 examples
Monsieur le Président, la réglementation de l'Union européenne se heurte régulièrement aux frontières.
Mr President, EU legislation runs up against boundaries on a regular basis.
La réglementation de l'Union européenne et les législations nationales en la matière doivent être améliorées.
The EU regulation and national legislation need to be improved in this regard.
Alors, seulement, nous pourrons prendre une décision quant à notre initiative visant à réviser la réglementation de l'Union européenne en matière de visas.
Only then shall we be able to take a decision on our initiative to review EU legislation on visas.
Par ailleurs, il importe pour les personnes actives dans ce domaine de mieux comprendre leur réglementation mutuelle et la réglementation de l'Union européenne.
In addition it is desirable for people working in this field to have a better understanding of each other's and the European Union's regulations.
Le dégrèvement fiscal pour le capital et les nouvelles taxes imposées aux travailleurs dans le cadre de la multiplication de la réglementation de l’Union européenne.
Tax relief for capital and new taxes for the workers within the framework of the development of European Union regulations.
La proposition de décision, votée durant cette session, est un élément important de la réglementation de l’Union européenne relative aux émissions de gaz à effet de serre.
The proposal for a decision, to be put to the vote during this part-session, is an important piece in the European Union's regulatory jigsaw on greenhouse gas emissions.
Objet : Sécurité des produits pour enfants La réglementation de l'Union européenne en matière de sécurité des produits pour enfants fait l'objet de critiques, notamment en Suède.
Subject: Safety of childcare products In Sweden in particular, criticism has been levelled against EU rules on safety requirements for childcare products.
La Commission estime-t-elle que ce genre de pratique commerciale est compatible avec la réglementation de l'Union européenne et avec les principes d'interopérabilité et d'internet ouvert?
Does the Commission regard this action as compatible with EU law and such principles as interoperability and an open Internet?
Une plus grande attention sera dès lors accordée au développement de l'infrastructure et de l'industrie, et à l'adaptation de la législation interne des pays d'Europe centrale et orientale à la réglementation de l'Union européenne.
More attention will be paid to the development of infrastructure and industry and to bringing the internal legislation of Central and Eastern European countries into line with that of the European Union.
Monsieur le Commissaire, j'ai appris la semaine dernière par l'un de mes collègues que, si le Royaume-Uni devait accorder une aide d'État aux victimes de la crise, cela ne constituerait pas une infraction à la réglementation de l'Union européenne en matière de concurrence.
Commissioner, I learnt from one of my colleagues last week that if the UK were to offer state aid to those affected by the crisis, this would not contravene European Union competition policy.
Nous avons besoin d'une garantie, de la part du Conseil et de la Commission, de ce que l'ACAC ne nécessitera pas de modifications de la réglementation de l'Union européenne en ce qui concerne les mesures pénales relatives à l'application des droits de propriété intellectuelle.
We need a guarantee by the Council and the Commission that ACTA will not necessitate any changes to EU law as far as criminal measures relating to the enforcement of intellectual property rights are concerned.
(IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, pour le moment, les recommandations de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM) sont transposées temporairement dans la réglementation de l'Union européenne, grâce à des règlements annuels concernant les possibilités de pêche.
(IT) Madam President, ladies and gentlemen, to date, the recommendations adopted by the General Fisheries Commission for the Mediterranean (GFCM) have been transposed into European Union legislation on a provisional basis, by means of annual regulations on fishing opportunities.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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