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“réglementation communautaire sur” in English
10 examplespar écrit. - (EN) La réglementation communautaire sur l'hygiène des denrées alimentaires est importante à l'échelle des États membres.
in writing. - The EU's regulations on the hygiene of foodstuffs are of importance across the Member States.
Mais je peux déjà vous dire que toute une série d'aspects de la réglementation communautaire sur les bananes sont critiqués par le panel .
However, I can tell you now that the panel took exception to a great many aspects of the EU banana regime.
Le considérant A dit erronément qu'il y a «absence de réglementation communautaire sur la mise en réseau d'électricité produite par des sources d'énergie renouvelables».
By mistake, Recital A says there is "no Community legislation on feeding in electricity from renewable sources of energy' .
La majorité des membres de la commission juge suffisante la réglementation communautaire sur l' étiquetage, l' incinération des déchets et le tri des déchets en décharge.
The EU' s current regulations on product labelling, waste incineration, and sorting at landfill sites are adequate for the majority in the Committee.
Dans mon pays par exemple, nous nous sommes retrouvés dans une situation où une taxe environnementale décidée au niveau national - la première version de celle-ci - a été condamnée comme contraire à la réglementation communautaire sur la concurrence.
For example, in my own country we experienced the situation where an energy tax that was brought in at national level in its first version was found to be in violation of the Union' s acts on competition.
L'intégration dans la réglementation communautaire sur les télécommunications de ce cadre réglementaire commun concernant les réseaux et services de communications électroniques sera un grand atout pour l'Europe dans la concurrence avec les pays tiers.
A telecoms package which consolidates the Union's telecommunication legislation will have great significance in competition with others outside the European Union.
La Commission s'est constamment efforcée de conférer de la crédibilité et de la cohérence à la réglementation communautaire sur les marchés, ces conditions étant indispensables aux fins d'une compréhension et d'une application correctes de cette réglementation.
The Commission has constantly endeavoured to bring credibility and consistency to the Community rules on contracts, two essential requirements if those rules are to be correctly understood and applied.
Monsieur le Président, l'OMC a contesté à plusieurs reprises notre réglementation communautaire sur les bananes et, à chaque fois, il a fallu redéfinir le contenu de cette OCM et aujourd'hui supporter le poids des amendes qui nous sont infligées en réparation des préjudices causés.
Mr President, the WTO has challenged our Community regulation on bananas several times and each time we have had to redefine the content of this COM and suffer the burden of the fines imposed on us as reparations for damage caused.
Pour cela, la Commission a décidé de s’attaquer au principal obstacle juridique en donnant une nouvelle interprétation de l’article 296 du traité qui stipule que les Etats membres sont autorisés à déroger à la règlementation communautaire sur la concurrence pour des motifs de sécurité nationale.
For this purpose, the Commission has decided to attack the main legal obstacle by giving a new interpretation to Article 296 of the Treaty, which stipulates that Member States are allowed to derogate from Community rules on competition for reasons of national security.
Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.
