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“réglementation communautaire relative” in English

6 examples
Cela comprend toutes les entorses à la réglementation communautaire relative aux mesures antidumping et antisubventions.
That would include any irregularities identified in the Community's anti-dumping and anti-subsidy legislation.
Le rapport Garriga Polledo traite de cas de responsabilité des États membres où la non-application de la réglementation communautaire relative aux garanties et aux cautions nuit à l'intérêt communautaire.
The Garriga Polledo report deals with cases under Member State responsibility in which a failure to enforce Community legislation on securities and guarantees harms the Community' s interests.
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, après le naufrage du pétrolier Erika le 12 décembre 1999, ce Parlement et le Conseil ont demandé que la réglementation communautaire relative à la sécurité maritime et à la prévention de la pollution soit nettement renforcée.
Mr President, Commissioner, after the sinking of the oil tanker Erika on 12 December 1999, this Parliament and the Council requested a significant strengthening of the Community rules on maritime safety and the prevention of pollution.
Sur une question distincte, mais qui n'est pas sans rapport avec celle évoquée, une procédure de conciliation débutera prochainement sur le dossier de la nouvelle réglementation communautaire relative à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sécurité de l'aviation civile.
On a separate but not unrelated matter, a conciliation process is going to begin shortly in relation to the issue of the new EU regulation concerning the establishment of common rules in the field of civil aviation security.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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