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dans le sens états membres notamment dans madame le président par l'union européenne l'union européenne doit chaque année bon nombre pour des raisons première fois européenne dans autres pays proposition de règlement monsieur le président madame d'un pays

“réglementation communautaire en matière” in English

17 examples
Ce principe doit être repris en conséquence dans le projet de révision de la réglementation communautaire en matière d'étiquetage.
This principle must be consistently adhered to when the planned review of EU legislation on food labelling is carried out.
Par ailleurs, je trouve choquant que certains chantres de la concurrence s'opposent à une réglementation communautaire en matière d'accès au marché.
I also find it shocking that certain advocates of competition are opposed to Community legislation in the field of market access.
Notre système actuel est imparfait et il complète les défauts des réglementations nationales avec une réglementation communautaire en matière d'indemnités qui a fait l'objet de nombreuses critiques.
Our current, somewhat flawed, system supplements the flaws in national legislation with Community legislation on allowances, which has been the subject of a great deal of criticism.
La réglementation communautaire en matière d'étiquetage vise à juste titre à améliorer la transparence des conditions de production et de commercialisation de la viande de buf et notamment la garantie de l'origine.
The Community labelling system quite rightly aims to enhance transparency of production and marketing conditions for beef, and in particular to improve certainty as to its origin.
Par ailleurs, les propositions d'adopter une réglementation communautaire en matière de propriété des médias confirment la volonté des institutions communautaires de s'octroyer un pouvoir de contrôle sur les moyens d'information.
Furthermore, the proposals to adopt a Community regulation on media ownership confirm the desire of the Community institutions to take on powers for controlling the media.
Ce règlement relatif aux mesures techniques provisoires fait suite à l'absence d'accord, en 2008, sur le projet de règlement visant à simplifier et à clarifier la règlementation communautaire en matière de conservation des ressources halieutiques.
This regulation on transitional technical measures resulted from the lack of agreement in 2008 on the draft regulation aimed at simplifying and clarifying Community rules on the conservation of fisheries resources.
L'absence de réglementation communautaire en matière de jeux d'argent en ligne n'est qu'un exemple de la non-adaptation des institutions aux changements sociaux, mais aussi de leur manque de réaction face aux besoins d'un marché européen commun en évolution.
The lack of Community regulation of online gambling is only one example where the institutions are not only failing to keep up with social changes, but are also failing to react to the needs of the changing common European market.
. - Monsieur le Président, tout d’abord je voudrais répondre à Mme Ayala Sender qu’au stade actuel, c’est vrai, il n’y a pas de réglementation communautaire en matière de restrictions à la circulation applicables aux poids lourds effectuant des transports internationaux.
. Mr President, first of all I would like to reply to Mrs Ayala Sender by saying that it is true that currently there are no Community regulations on traffic restrictions applying to heavy goods vehicles involved in international transport.
Ce qui constitue également un problème grave, c'est que l'on n'a toujours pas entrepris de mesures visant à amener l'ensemble de la réglementation communautaire en matière d'environnement au niveau de celles des trois États membres ayant adhéré en dernier à l'Union européenne.
Another major problem is that no measures have yet been taken to bring the EU's environmental standards up to the level of the three newest Member States.
À la suite de l'entrée en vigueur des directives 89/665 et 92/13, les opérateurs économiques ont la possibilité d'engager une procédure de recours devant une autorité nationale pour violation de la réglementation communautaire en matière de marchés publics de la part des autorités adjudicatrices.
Following the entry into force of Directives 89/665 and 92/13, economic operators have the possibility of bringing recourse before a national authority for infringement of the Community regulations on contracts by the contracting authorities.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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