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“réglementation communautaire dans” in English

12 examples
Il serait naïf d'ignorer le rôle que joue la réglementation communautaire dans la crise actuelle qui touche l'industrie automobile.
It would be naïve to ignore the role of EU regulation in the current crisis afflicting the car industry.
Les taxes sur le carburant sont couvertes par une réglementation communautaire dans le cadre de la directive 2003/96/CE sur la taxation des produits énergétiques.
Taxes on aviation fuel are covered by Community legislation in the form of the energy tax directive, 2003/96/EC.
Il n'existe cependant toujours pas de réglementation communautaire dans le domaine du droit des brevets et de protection des modèles et dessins, mais elle est nécessaire.
However, there is still no Community legislation in the areas of patent law and protection of designs, and there needs to be.
Ce grand nombre de règles rend l'ensemble du système extrêmement complexe, et présente une source de difficultés lorsqu'il s'agit d'adapter la réglementation communautaire dans les pays membres.
The amount of EU rules makes the regulatory system difficult to comprehend and is a cause of problems with implementing and applying the rules in the Member States.
Nous nous opposerons toujours au fait qu'une réglementation communautaire dans le domaine de la santé puisse ainsi entraîner une diminution du niveau de protection sanitaire dans les États membres.
We shall always oppose EU rules in the health sector which produce a lower level of health protection in the Member States in this way.
Je voudrais néanmoins faire remarquer que nous aurons, cette semaine encore, l'occasion d'aborder en détail l'avenir de la réglementation communautaire dans le secteur du tabac lors de la séance plénière de jeudi.
However, I would also like to point out that we will have an opportunity later this week to discuss the future of the common organisation of markets in raw tobacco in great detail during Thursday's debate here in the plenary.
Actuellement, nous disposons d' une large réglementation communautaire dans quinze États membres, quinze réglementations nationales différentes et très souvent, dans les États fédéraux ou quasi fédéraux par exemple, bien plus.
At the moment, we have a broad set of Community regulations, fifteen sets of national regulations and in many cases, for example in the federal, or almost federal, States, many more.
Cependant, il y a plusieurs propositions que nous ne pouvons soutenir, car elles introduiraient davantage de réglementation communautaire dans des domaines qui ne présenterait aucun avantage manifeste pour l’évolution d’un marché interne efficace pour les services financiers.
However, there are a number of proposals that we cannot support, as they would introduce additional EU regulations in areas where there would be no demonstrated benefits to the evolution of an effective internal market for financial services.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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