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“réglementation avec contrôle pour” in English

4 examples
On utilisera la nouvelle procédure de réglementation avec contrôle pour l'adoption de ces modalités.
The new regulatory procedure with scrutiny will be used for the adoption of these provisions.
Je soutiens les amendements proposés et visant à utiliser la procédure de réglementation avec contrôle pour arrêter certaines mesures concernant les produits d'origine animale dérivés de matériels provenant de ruminants ou en contenant.
I support the proposed amendments aimed at using the regulatory procedure with scrutiny to adopt certain measures concerning products of animal origin derived from or containing ruminant materials.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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