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“réglementation au niveau national” in English

4 examples
Il n’existe pas de législation européenne harmonisée, ni même de réglementation au niveau national.
There is no harmonised European legislation, nor even any regulation at national level.
La question de l'indépendance des autorités de réglementation au niveau national est un sujet sur lequel le Parlement a émis des commentaires à plusieurs occasions.
The question of the independence of the national regulatory authorities is one on which this Parliament has commented on many occasions.
Deuxième nouveauté, c’est la première fois que, dans une directive européenne, on permet explicitement le recours, pour la réglementation au niveau national, à la corégulation et à l’autorégulation.
Secondly, this is the first European directive that explicitly authorises the use of coregulation and self-regulation at the national level.
Nous pensons que si les choses se passent comme le souhaite le Conseil, nous en arriverons à une situation compliquée en matière de réglementation au niveau national et finalement à une véritable Babylone en ce qui concerne la politique environnementale.
We believe that if we get what the Council wants, we will find it complicated to regulate matters at national level and will end up with a Babylonian environment policy.
Cette réglementation joue un rôle essentiel, car elle remplace la règlementation au niveau national par une règlementation au niveau européen et fournit les conditions nécessaires pour tenir compte des spécificités des différents fonds couverts, sur la base de leur risque systémique.
Such regulation plays a crucial role, because it replaces regulation at national level with regulation at European level, and provides for conditions for taking into account the specificities of the various funds covered, on the basis of their systemic risk.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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