“réglementation au niveau communautaire” in English
5 examples
À cet effet, une réglementation au niveau communautaire est nécessaire.
For this we shall need legislation at European level.
Je partage l'avis que la protection des sols devrait être l'objet d'une réglementation au niveau communautaire afin de garantir un niveau minimum de protection dans tous les États membres de l'UE.
I share the view that soil protection should be subject to regulation at Community level in order to guarantee a minimum level of protection in all the Member States of the EU.
En ce qui concerne les boissons ne faisant l'objet d'aucune réglementation au niveau communautaire, comme la bière ou le cidre, les réglementations relatives à l'étiquetage devront être établies dans les directives de la Commission.
For beverages that are not covered by Community regulations, such as beer and cider, the labelling provisions must be laid down in Commission directives.
Je considère que la transparence et la clarté de ces marchés, découlant du processus de simplification préconisé, constituent une raison valable justifiant à ce titre la mise en place de normes minimales de réglementation au niveau communautaire.
I feel that the transparency and clarity of these markets, which will result from the process of simplification set out in this report, are reason enough to justify minimal levels of Community regulation in this sector.