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“réglementation actuelle sur” in English

6 examples
Comme vous le savez, la réglementation actuelle sur le contrôle de la pêche date de 1993.
As you know, the current regulation on fisheries control dates back to 1993.
Avant la réglementation actuelle sur les primes, une superficie de 25.000 hectares y était déjà cultivée pour l'approvisionnement et elle serait encore nécessaire.
Before the current premium rules came into force, Germany already had 25, 000 hectares of land under cultivation, and this would remain necessary.
- Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, le fait est que la réglementation actuelle sur les communications électroniques ne fonctionne pas vraiment.
Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen. The fact is this current electronic communications regulation does not really work.
La réglementation actuelle sur les produits chimiques est très confuse et très inefficace. Elle englobe 40 directives différentes plus ou moins indépendantes les unes des autres.
Current chemicals regulation is very confusing and inefficient, covering 40 different directives that are more or less independent of each other.
Cet accord déroge en quelque sorte pour la première fois à la réglementation actuelle sur les brevets pour permettre aux pays qui en ont besoin d'importer des médicaments génériques.
It may be said that this agreement derogates for the first time from current patent regulations in order to allow countries in need of them to import generic medicines.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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