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“réglementation actuelle en matière” in English

6 examples
La réglementation actuelle en matière d'épuisement pourrait empêcher le développement du commerce électronique.
The present exhaustion regime could hamper the development of e-commerce.
Monsieur le Président, l'Union européenne fait bien de résister à la tentation de revoir en profondeur la réglementation actuelle en matière de bananes.
Mr President, it would be good if the European Union resisted the temptation to thoroughly revise the present banana regulation.
En commençant les travaux très tôt, les autorités espagnoles prennent la responsabilité d’éventuels recours devant la Cour de justice, pour, par exemple, non-respect de la réglementation actuelle en matière d’environnement.
By starting the work very early, the Spanish authorities are taking the responsibility for any appeals to the Court of Justice for, for example, not respecting current legislation on the environment.
À l’heure qu’il est, la Commission continuera de mettre en œuvre la réglementation actuelle en matière de comitologie, dans le respect total du rôle du Parlement, tel que fixé dans la législation primaire et secondaire ainsi que dans nos accords bilatéraux.
For the time being, the Commission will continue to implement the current rules on comitology in full respect of the role of Parliament, as laid down in primary and secondary law and in our bilateral agreements.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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