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sur le plan concentrer sur dans l'union européenne eu lieu proposition de directive aura lieu demain commission des budgets pour la première états membres doivent exercice du conseil pour des raisons politique agricole pour l'union européenne états membres de l'union politique européenne

“réglementaire pour la politique” in English

5 examples
C'est aussi un des objectifs essentiels que poursuit la Commission dans sa proposition relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique.
It is also one of the key objectives pursued in the Commission' s proposal for a regulatory framework for radio spectrum policy.
L'objectif de mon rapport est la proposition de décision de la Commission relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne.
The subject of my report is the Commission's proposal for a decision on a regulatory framework for radio spectrum policy in the European Community.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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