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“réglementaire et organisationnel” in English

9 examples
Elle établit des exigences spécifiques visant à garantir que les États membres mettent en place un cadre national réglementaire et organisationnel leur permettant de faire face au problème comme il se doit.
It sets out specific requirements so as to ensure the Member States have the regulatory and organisational means to enable them to tackle the problem adequately.
Il est crucial pour les États membres d'établir un cadre national, réglementaire et organisationnel, et d'élaborer des programmes nationaux adéquats pour la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs, de la production jusqu'au stockage définitif.
It is crucial for Member States to establish a national regulatory and organisational framework and draw up national programmes for spent fuel and radioactive waste management, from their generation to their disposal.
Expressions with “réglementaire et organisationnel”
national réglementaire et organisationnel7
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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