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“réglementaire commun pour” in English

12 examples
La Commission devrait envisager la possibilité de se doter d'un cadre réglementaire commun pour les documents requis.
The Commission ought to consider the possibility of a common regulatory framework for the documentation requested.
La directive relative au cadre réglementaire commun pour les communications électroniques aurait dû être appliquée dans son intégralité pour le 24 juillet 2003, mais la Belgique, la Grèce et le Luxembourg doivent encore informer la Commission de sa mise en œuvre.
The directive on the common regulatory framework for electronic communications should have been fully implemented by 24 July 2003, but Belgium, Greece and Luxembourg have yet to notify the Commission of their implementation.
J'estime malvenu que la directive sur un cadre réglementaire commun pour les réseaux et les services de communications électroniques ait prévu des critères de qualification supplémentaires pour les cas où les États membres peuvent percevoir des droits d'utilisation des fréquences radioélectriques.
It was not a good idea for the Directive on the Authorisation of Electronic Communications Networks and Services to introduce further qualifications for when the Member States can levy what are known as usage fees for the use of radio frequencies.
Expressions with “réglementaire commun pour”
cadre réglementaire commun pour12
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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