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“réglementé par la directive” in English

4 examples
Le système des statistiques sur le tourisme est actuellement réglementé par la directive 95/57/CE sur la collecte d'informations statistiques dans le domaine du tourisme.
The system of tourism statistics is currently regulated by Directive 95/57/EC on the collection of statistical data in this sector.
L'aspect soulevé dans la question de l'Honorable Parlementaire est réglementé par la directive 670/91 du Conseil sur l'acceptation mutuelle des licences pour l'exercice de fonctions dans l'aviation civile.
Council Directive 670/91 on the mutual acceptance of personnel licences for the exercise of functions in civil aviation regulates the issue which concerns the honourable Member in his question.
Je peux vous garantir que cette information, dont j’ai connaissance aujourd’hui, n’était pas arrivée à la Commission avant, car le transfert d’informations financières de ce genre est réglementé par la directive 95/46/CE, relative à la protection des données.
I can assure you that this information, of which I am now aware, was not passed on to the Commission previously, because the transfer of such financial information falls within the scope of the Data Protection Directive 95/46/EC.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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