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commissaire mesdames rapport sur voudrais remercier tout à fait coopération entre libre circulation dans l'union exercice du conseil moyennes entreprises membres de l'union européenne chaque état membre état membre par le conseil proposition de la commission société civile

“régissant les aides publiques” in English

5 examples
Mais apparemment, dans certains cas, cette démarche est considérée comme une infraction aux critères régissant les aides publiques.
But apparently, in some cases, this is considered to infringe State aid criteria.
Je pense qu'il est actuellement très aisé, avec la récente révision des règles régissant les aides publiques, de déterminer ce qui est possible et ce qui n'est pas acceptable.
I think that, at the moment, with the recent review of the State aid rules, it is quite clear what is possible and what is not acceptable.
Hormis son rôle de facilitateur, qui consiste notamment à veiller à ce que tous les intervenants disposent des mêmes informations, la Commission continuera à veiller au respect du marché intérieur et des règles régissant les aides publiques.
Other than being a facilitator, mainly by ensuring that all stakeholders have the same information, the Commission will continue to ensure that internal market and State aid rules will be respected.
Je souhaitais précisément vous poser une question concernant un problème soulevé dans le cadre des travaux que j'ai accomplis. Elle concerne les critères régissant les aides publiques visant à soutenir les initiatives locales en matière de large bande.
I wanted to ask you specifically about an issue that has come up in work I have done, which is on the State aid criteria for supporting local broadband initiatives.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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