L'application des règles régissant les aides d'État doit être souple.
We need flexibility of application in the rules on state aid.
Comme vous le savez probablement, il existe une série de règles européennes régissant les aides d'État accordées à l'industrie automobile.
As you probably know, a special set of rules exists in the Community governing state aid to the motor vehicle industry.
Or il est au courant, je suppose, que ceci n'est pas acceptable aux termes des règles régissant les aides d'État au sein de l'Union européenne.
But they preferred to continue to give operational aid which I suppose they must know is not acceptable under the rules of state aid in the European Union.
Espérons qu’il ne soit pas question ici d’une application plus souple des règles régissant les aides d’État et de la politique de concurrence en général.
Hopefully, we are not talking about more relaxed enforcement both of the rules governing state subsidies and of competition policy in general.
Il est possible de gérer certaines situations spécifiques liées aux catastrophes climatiques dans le cadre des règles régissant les aides d'État. Nous ferons donc en sorte de régler ce point séparément.
It is possible to deal with specific situations involving climatic catastrophes within the state aid rules, so we will try to handle this issue separately.
Autre question sur laquelle j'apporterais une nuance: si la compensation des coûts de migration par les États membres est sans aucun doute une question très importante, elle doit être conforme aux règles régissant les aides d'État.
Another issue again involving just a nuance: while the compensation of migration costs by Member States is a very important issue - no doubt about that - it must be in conformity with State aid rules.
La Commission européenne, toujours dans le cadre des règles régissant les aides d' État, va examiner diverses mesures pour l' indemnisation des frais d' assurance et la poursuite des interventions publiques jusqu' à la fin de l' année courante.
The European Commission will examine various measures, again in the light of state aid rules, on compensation for the cost of additional insurance and continuing state intervention up to the end of this year.
La Commission européenne, dans le cadre des règles régissant les aides d' État, examine les mesures d' indemnisation des compagnies aériennes pour les dommages qu' elles ont subis au cours des quatre jours où l' espace aérien américain est resté fermé.
The European Commission is examining measures, in the light of state aid rules, on compensating airlines for the damage which they sustained over the four days during which American airspace was closed.
Je me réjouis surtout à l'idée de savoir que la Commission poursuivra son examen de cette importante aide d'État et qu'elle étudiera notamment la question de la modification des conditions régissant les aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises.
I look forward to the Commission' s continuing, first and foremost, with its investigation into extensive state aid and, especially, to its conducting a general investigation into whether the conditions of state aid to small and medium-sized enterprises should be changed.
Actuellement, par dérogation aux règles régissant les aides d'État, les autorités allemandes peuvent accorder une aide d'État, dans le cadre du monopole allemand de l'alcool, pour les produits mis sur le marché sous la désignation "alcool éthylique d'origine agricole".
Currently, as an exception to State aid rules, the German authorities may grant State aid under the German Alcohol Monopoly for products marketed as alcohol of agricultural origin.
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