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“régissant le marché intérieur” in English

15 examples
Il y a un conflit entre les règles régissant le marché intérieur et la capacité de fonctionnement du service public.
There is a conflict here between the rules governing the internal market and public service’s ability to function.
Je pense que l'une des principales raisons est que l'application quotidienne des règles régissant le marché intérieur pose trop de problèmes pratiques.
I do believe one of the main reasons is that the day-to-day application of the rules governing the internal market poses too many practical problems.
Je pense qu'à travers ce paquet, nous apportons une contribution précieuse et essentielle à l'achèvement de la législation régissant le marché intérieur.
I believe that through this package we are making a valuable and essential contribution to the completion of the legislation governing the internal market.
Il en résulterait un vif désarroi pour les consommateurs et cette situation contrecarrerait directement la simplification des règles régissant le marché intérieur soutenues par l'ensemble des États membres.
This would lead to considerable confusion amongst consumers and go directly contrary to the simplification of the rules in the single market which all Member States are already behind.
Il nous a fallu tenir compte des frustrations exprimées par de nombreuses professions à propos des difficultés rencontrées pour exercer leurs droits dans le cadre de la législation régissant le marché intérieur.
It has been necessary to deal with the frustrations that have been felt by many professionals about some of the difficulties in accessing their rights under internal market legislation.
Ma proposition et ma position de rapporteure sont sans équivoque: je suis tout à fait en faveur de ce texte de la Commission qui est clair, précis et qui se fonde sur les principes régissant le marché intérieur.
My proposal and my position as rapporteur are unequivocal: I am wholly in favour of this Commission text, which is clear, precise and based on the principles governing the internal market.
C'est là, à mon avis, ce qui devrait primer, à côté d'autres règles visant à éviter l'introduction, dans les échanges intracommunautaires, d'éléments de nature à fausser les règles régissant le marché intérieur.
This in my opinion should be of the utmost priority, alongside other rules whose purpose is to avoid the introduction into intracommunity trade of items adversely affecting the rules governing the internal market.
Toutefois, compte tenu de l'impératif de maintenir les principes régissant le marché intérieur, il entend privilégier les mesures communautaires plutôt que de proposer des mesures spécifiques pour certains États membres.
However, in consideration of the need to uphold the principles governing the internal market, it aims to favour Community-wide measures over measures concerning specific Member States.
J'appelle les États membres et la Commission à promouvoir un meilleur accès des particuliers et des entreprises à SOLVIT, l'objectif ultime étant la mise en œuvre efficace des réglementations régissant le marché intérieur.
I call on the Member States and the Commission to promote greater access to the SOLVIT network for members of the public and businesses, with a view to the effective implementation of the internal market rules.
En quatrième et dernier lieu, ce Parlement constate avec inquiétude que pratiquement 15 % de la législation régissant le marché intérieur n'a pas été transposée, n'a pas été incluse dans la législation interne des États nationaux.
The fourth and final observation is that Parliament notes with concern that almost 15 % of the legislation on the single market has not been transposed or incorporated into the internal regulations of the Member States.
Le Conseil pense-t-il que la Commission pourrait être encouragée à utiliser des instruments légaux déjà à sa disposition, en particulier dans le domaine des règles de concurrence, par exemple, et de celles régissant le marché intérieur?
Does the Council believe that the Commission could be encouraged to use the legal instruments already available to it, in particular in the field of competition rules, for example, and rules governing the internal market?
En premier lieu, le rapport des services publics aux règles régissant le marché intérieur: la concurrence, les marchés publics, les aides d’État, sans oublier les pouvoirs de la Commission et de la Cour en matière de surveillance et de sanction contre de prétendus abus.
The first is the relationship between public services and the rules governing the internal market, in other words the provisions on competition, public procurement and state aid, not to mention the powers of the Commission and the Court to monitor and sanction perceived abuses.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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