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“régis par la législation” in English

5 examples
Le contenu et les conditions des accords de crédit sont définis et régis par la législation.
The content and requirements relating to credit agreements are defined and set out in the legislation.
Ces compléments alimentaires à base de plantes devraient être régis par la législation sur les denrées alimentaires.
These herbal supplements should be regulated under food law.
En outre, l'élimination et le recyclage des déchets de cuisine sont et seront régis par la législation environnementale existante et future en matière de déchets biodégradables.
Furthermore, the disposal and recycling of catering waste is and will be governed by existing and future environmental legislation on biodegradable waste.
Le premier de ces amendements prévoit que les produits traditionnels à base de plantes non médicamenteux continuent d’être régis par la législation existante sur les denrées alimentaires et non par la législation relative aux produits pharmaceutiques.
Under the first of these amendments, traditional herbal food products that are non-medicinal should continue to come under existing food legislation and not pharmaceuticals legislation.
En réalité, les syndicats nationaux et les associations patronales nationales perdront leur influence lorsqu'il s'agira de défendre les intérêts de leurs membres et de nombreux secteurs du marché de l'emploi seront régis par la législation communautaire.
In fact, this would mean that the national trades unions and employers' associations would be bypassed when it comes to their members' interests, and that large parts of the labour market would come under EU legislation.

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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